D'après une étude datée du 8 février 2024 réalisée par l'ONG Transport & Environnement, plus de la moitié des entreprises françaises ne respectent pas leurs engagements légaux en matière de transition écologique du parc automobile. Un député du parti Renaissance a pris les devants en déposant une proposition de loi. Discutée en séance publique à l'Assemblée nationale ce mardi 30 avril 2024, cette proposition vise à renforcer les exigences imposées aux entreprises en matière de renouvellement de leur flotte et à instaurer des sanctions en cas de non-respect par ces dernières.
La majorité des entreprises ne respectent pas leur obligation de verdir leur flotte
Selon l'étude de l'ONG Transport & Environnement, 60% des grandes entreprises françaises, celles gérant plus de 100 véhicules, ne respectent pas les quotas de véhicules à faibles émissions imposés par la loi d'orientation des mobilités (LOM). En dépit de la législation en vigueur depuis janvier 2023, qui exige que 10% des véhicules renouvelés émettent moins de 50 g de CO2 par km, les résultats montrent une transition écologique laborieuse au sein des grandes structures. Parmi les retardataires, des noms bien connus comme la SNCF et Carrefour, où les véhicules électriques représentent moins de 1% des nouvelles immatriculations en 2023, contre 40% pour EDF et 46% pour La Poste. « En 2023, seuls 8 % des véhicules neufs immatriculés par les grands groupes assujettis à la loi étaient électriques, soit presque trois fois moins que les ménages, qui étaient déjà à 22 %. Ces entreprises ont les moyens de faire mieux. Un si grand pouvoir de marché implique nécessairement de grandes responsabilités » déplore Léo Larivière, responsable transition automobile à T&E France et auteur de l’étude.
L'étude souligne une double problématique : d'une part, les véhicules hybrides rechargeables, souvent choisis pour répondre aux exigences, se révèlent plus polluants et coûteux en utilisation réelle que prévu. D'autre part, l'absence de sanctions effectives pour non-respect des quotas qui a permis à de nombreuses entreprises de contourner ces obligations légales.
Une proposition de loi pour accélérer la transition vers l'électrique
Face à cette situation peu reluisante, la proposition de loi déposée par le député Renaissance Damien Adam, et récemment adoptée, vient redéfinir les règles du jeu. Le texte législatif, qui est entré en séance publique à l'Assemblée nationale ce mardi 30 avril 2024, impose de nouveaux quotas d'achat de véhicules électriques pour les entreprises : 30% de voitures électriques dès 2025, 40% en 2026, 50% en 2027, et 95% en 2032. Cette législation est une réponse directe aux insuffisances des mesures antérieures, visant à instaurer un contrôle plus strict et des sanctions réelles pour les entreprises défaillantes. Les amendes progressives prévues peuvent atteindre jusqu'à 5 000 euros par véhicule manquant en 2027, ou 1% du chiffre d'affaires annuel, et même mener à l'exclusion des marchés publics des entreprises concernées.
Les implications de cette nouvelle loi sont considérables, non seulement pour les entreprises mais aussi pour le marché des véhicules électriques en France. En augmentant la demande pour ces technologies propres, la loi espère stimuler l'industrie automobile nationale vers une production plus verte. Par ailleurs, elle vise à aligner les pratiques des entreprises avec les objectifs de réduction des émissions de CO2, en phase avec les engagements climatiques de la France. Selon Léo Larivière de Transport & Environnement, « cette loi marque une étape cruciale dans la lutte contre le changement climatique et montre l'engagement de la France à respecter ses objectifs environnementaux internationaux ». « À elle seule, la réforme Adam réduira les émissions du secteur automobile de 57 millions de tonnes de CO2 en dix ans. C’est comme si le trafic aérien français s’arrêtait totalement pendant presque 2 ans et demi », affirme Léo Larivière.