22 recommandations du CNNum protéger les intérêts du numérique dans le TAFTA

Selon le Conseil national du numérique, l’Europe et la France doit se mobiliser pour protéger les intérêts du numérique dans le TAFTA. Sinon, le secteur IT risque de se faire écraser.

Mercredi 7 mai, le Conseil national du numérique a remis ses conclusions sur le volet numérique du projet de Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP pour Transatlantic Trade and Investment Parnership ou TAFTA, l’accord commercial trans-atlantique ou Trans-Atlantic Free Trade Agreement), en cours de négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis, à la Secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger Fleur PELLERIN.

Dans le cadre des discussions entre l’Europe et les Etats-Unis dont on parle assez peu, « il est urgent que l’Union européenne, se dote d’une stratégie numérique et des moyens de la mettre en œuvre, met en garde Benoît Thieulin, Président du Conseil national du numérique. Ce projet de traité, s’il est mal négocié, risque de mettre en danger la capacité de l’Union européenne à réglementer dans le futur sur des sujets aussi cruciaux que la protection des données, la régulation des plateformes, ou encore la propriété intellectuelle ».

Le volet numérique du projet de partenariat de commerce et d’investissement est crucial pour l’avenir de la société et de l’économie. Est-il nécessaire de rappeler l’importance que prend le numérique dans nos économies ? Le CNNum rappelle quelques chiffres évocateurs. En 2010, l’économie numérique représentait déjà 25% de la croissance de l’économie française : 700 000 emplois créés en 15 ans, auxquels devraient s’ajouter 450 000 nouveaux emplois d’ici 2015. La présence des entreprises sur Internet leur permet de doubler leur croissance et leurs exportations. En 2009, le numérique représentait 3,2 % du PIB français. Il est prévu que la filière atteigne 5,5% du PIB en 2015. Internet améliore les performances économiques des PME de près de 15 % en moyenne.

Dans ce rapport, le CNNum propose 22 recommandations pour accompagner cette mobilisation :

1. Propriété intellectuelle

Recommandation 1 : Veiller à ce que tout renforcement des droits de propriété intellectuelle ne se réalise pas au détriment de la protection du domaine public, essentiel à l’innovation, à la créativité, et à l’intérêt général.
Recommandation 2 : Ne pas renoncer à la capacité européenne à réglementer en matière de propriété intellectuelle dans le futur et, à minima, préserver la réglementation européenne de protection du logiciel par le droit d’auteur.
Recommandation 3 : Préserver le principe de non-brevetabilité des découvertes scientifiques fondamentales, malgré le développement technologique en la matière.
Recommandation 4 : Renforcer la protection des indications géographiques afin de permettre, dans un second temps, le développement serein des noms de domaine.

2. Protection de l’investissement

Recommandation 5 : Préférer le recours aux juridictions nationales pour la résolution des différends entre investisseurs et États.

3. Marchés publics

Recommandation 6 : Instaurer une réciprocité d’accès aux marchés publics américains et européens.
Recommandation 7 : Veiller à l’adoption de dispositions permettant aux entreprises européennes de proposer des produits étrangers lors d’appels d’offres publiques émis par l’Administration fédérale américaine.
Recommandation 8 : Étendre le mécanisme américain de favorisation de l’accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises américaines aux petites et moyennes entreprises européennes. A défaut, l’Union européenne devra se réserver la possibilité de la mise en oeuvre d’un dispositif équivalent bénéficiant aux petites et moyennes entreprises européennes (i.e. Small business Act européen).

4. Concurrence

Recommandation 9 : Assurer une convergence réglementaire garantissant des conditions de level playing field pour les opérateurs de télécommunications.
Recommandation 10 : Préserver la capacité des États et de l’Union Européenne à faire évoluer la réglementation concernant les acteurs du numériques notamment les OTT afin d’établir un level playing field sur toute la chaîne de valeur.

5. Données

Recommandation 11 : Privilégier dans un premier temps l’élaboration d’un cadre européen de libre circulation des données, permettant une protection effective des données à caractère personnel.
Recommandation 12 : Préserver la capacité de l’Union européenne à légiférer en matière de régulation des données.
Recommandation 13 : En cas d’adoption du principe de libre circulation des données (“crossborder data flow”), prévoir des exceptions à la libre circulation des données équivalentes aux dispositions de l’article XIV de l’AGCS et exclure du champ d’application les données relatives aux domaines sensibles de la santé, de la cybersécurité, et de la finance.

6. Convergence réglementaire

Recommandation 14 : Privilégier la convergence réglementaire de l’Union européenne afin de renforcer le marché et pouvoir négocier un partenariat transatlantique dans une position plus favorable à ses intérêts.
Recommandation 15 : Se préserver la possibilité de légiférer sur des questions cruciales touchant au numérique.
Recommandation 16 : Renforcer une coopération entre organismes de normalisations européens et américains.
Recommandation 17 : Privilégier une harmonisation réglementaire à travers un renforcement des instances internationales de normalisation plutôt que les reconnaissances mutuelles.
Recommandation 18 : Néanmoins, si les négociations devaient aboutir à des reconnaissances mutuelles, celles-ci devront se réaliser dans les conditions suivantes :

-          mise en place d’un groupe de travail au niveau de la France et de l’Union européenne afin d’identifier les normes à harmoniser en priorité.
-          reconnaissance au cas par cas et strictement encadrées ;
-          reconnaissance des moyens d’évaluation de la conformité des normes ;
-          amélioration du niveau des normes (i.e. pas de nivellement par le bas).

Recommandation 19 : Faciliter la délivrance de visas temporaires professionnels afin de faciliter la mobilité et la coopération des acteurs américains et européens dans le cadre de leur développement commercial.

7. Commerce électronique

Recommandation 20 : Pousser à l’adoption de la réglementation européenne relative à la protection du consommateur en matière de commerce électronique.
Recommandation 21 : Refuser l’introduction de la notion de « produits digitaux » dans le cadre du TTIP.